Contrôle technique : lettre ouverte aux députés européens

Alors que la proposition de la Commission européenne en faveur du contrôle technique moto est en discussion entre le Conseil des États membres et le Parlement européen pour trouver un compromis avant la fin de la présidence lituanienne, la Fédération des associations européennes de motocyclistes (FEMA) publie une lettre ouverte aux députés européens.

"Le vote du Parlement européen en juillet avait montré une profonde division quant à l'intégration des motos et cyclomoteurs dans le projet de contrôle technique européen", rappelle la Fédération française des motards en colère (FFMC), membre de la FEMA, qui appelle le Conseil et les membres du Parlement à trouver "une solution raisonnable pour tous, qui favorisera les besoins réels des citoyens européens en se basant sur des preuves et statistiques solides et non sur des principes technocratiques".

"Aucune autre donnée que celle provenant de l'industrie des centres de contrôle technique"

Principes technocratiques... et économiques puisqu'on se souvient que les principaux acteurs du contrôle technique manoeuvrent en coulisses pour la mise en place du contrôle technique moto, un marché estimé à 1,5 milliard d'euros par an. A tel point que le Sénat français et la Commission des transports européenne ont déjà dénoncé le lobbying des enseignes du contrôle technique (lire MNC du 31 mai 2013 : la Commission des transports exclut le contrôle technique moto).

Le sénateur (UMP) du Doubs (25) Jean-François Humbert, avait par ailleurs réaffirmé la position du Sénat lorsque le Parlement européen avait de nouveau remis la question sur le tapis (lire MNC du 4 juillet : le Sénat contre-attaque)...

La lettre ouverte de la FEMA

LETTRE OUVERTE
18 novembre 2013

Cher membre du Parlement européen,
Rapporteurs sur la proposition de règlementation pour un Contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques.

Comme vous le savez, un projet controversé concernant l'harmonisation des contrôles techniques périodiques pour tous les véhicules est actuellement en "phase trilogue" L'intégration des deux-roues motorisés (DRM) dans le cadre de cette proposition fait partie des aspects les plus controversés de ce projet dans la mesure où elle n'est fondée sur aucune autre donnée que celle provenant de l'industrie des centres de contrôle technique qui voit en cette mesure un nouveau marché de plusieurs milliards d'euros par an (*).

Bien que la proposition de la Commission visant à inclure les deux-roues motorisés dans le règlement ait été rejetée par le Conseil des États membres, puis par la Commission Marché intérieur du Parlement (IMCO), et enfin par le Comité des transports (TRAN), lequel a demandé à la Commission, au titre d'un compromis, de lui fournir des données plus fiables, la plénière du Parlement a choisi, de façon tout à fait surprenante, de ne pas suivre les recommandations de sa commission des transports et a renversé son compromis par une très faible majorité. 

Maintenant, le Conseil et le Parlement doivent parvenir à un accord et la FEMA (Fédération des associations européennes de motocyclistes) veut profiter de cette dernière occasion avant les prochaines élections européennes pour exprimer les préoccupations des citoyens en ce qui concerne le processus décisionnel communautaire.

Les décisions prises uniquement sur la base de statistiques erronées et de principes théoriques bien loin de la réalité sociale et économique des citoyens européens en ces temps de crise financière, contribuent à creuser davantage le fossé qui existe entre les institutions européennes et les citoyens, et à faire le lit de l'euroscepticisme et du nationalisme. 

En conséquence, nous, les représentants de la communauté des motocyclistes européens, et citoyens de l'Union européenne, appelons une dernière fois les membres du Parlement européen, en particulier les rapporteurs en charge de la négociation avec le Conseil - Werner Kuhn (PPE/Allemagne), ŢICĂU Silvia- Adriana (S&D/Roumanie), BENNION Phil (ADLE/UK), DURANT Isabelle (Verts/ Belgique), ROSBACH Anna (ECR/Danemark), RUBIKS Alfreds (EU/ Lettonie) - à reconsidérer les chiffres et les faits à l'origine de la proposition, et à réfléchir à deux fois sur l'impact politique, social et économique d'une décision controversée du Parlement.

Tout autre résultat que le retour au compromis adopté en commission transports enverrait un message très négatif aux citoyens européens, en particulier aux 40 millions d'utilisateurs de deux-roues motorisés et à leur entourage. Vous souhaitant des discussions fructueuses,
Nous restons à votre entière disposition,

Cordialement,

Frédéric Jeorge - Président, Fédération Européenne des Associations de Motocyclistes (FEMA)

(*) De nombreuses autres données fournissant une vue plus large et plus objective de cette question peuvent être
trouvées ici : http://www.ffmc.asso.fr/zsxedc/controletechniques-etudesalternatives-FEMA2013-09-25.pdf