Permis de conduire : contre la suppression du droit d'appel

L'Automobile club des avocats (ACDA) et la Ligue de défense des conducteurs (LDC) ont déposé une requête devant le Conseil d'Etat contre le décret du 13 août 2013 supprimant le droit d'appel jusque-là offert aux usagers de la route en matière de litiges relatifs au permis de conduire.

Selon ce décret, applicable à compter du 1er janvier 2014, les tribunaux administratifs saisis de contestation relative à la perte des points, à l'invalidation ou à la suspension des permis de conduire statueront en premier et dernier ressort.

Concrètement, "l'automobiliste ne pourra plus faire appel de la décision devant une cour administrative d'appel mais devra alors saisir le Conseil d'Etat en recourant obligatoirement aux services supplémentaires d'un avocat au Conseil d'Etat, ce qu'aucun conducteur ne fera au regard de la lourdeur et du coût de la procédure", expliquent l'ACDA et de la LDC.

Les avocats "traditionnels" (hors Conseil d'Etat) perdaient donc le "marché" des automobilistes - et motards - désirant contester une sanction, mais surtout les deux assciations déplorent la création d'une justice à deux vitesses en constatant que "l'automobiliste (et le motard, NDLR) n'est une fois de plus pas traité comme n'importe quel justiciable".

Pour Christiane Bayard, secrétaire générale de la Ligue de défense des conducteurs, "les conducteurs sont littéralement privés de leurs droits au nom d'une volonté de désengorger les tribunaux". "Quelle sera la prochaine étape", s'interrogent les avocats Rémy Josseaume et Jean-Charles Teissedre : "la suppression de tout recours pour l'automobiliste ?"

Toutefois, pour les avocats des deux associations, "il ne fait aucun doute que si la France n'abroge pas ce décret, la Cour européenne des droits de l'homme sera saisie tôt ou tard de cette question".