Les députés contre le contrôle technique moto

A leur tour, les députés français viennent de prendre position contre le projet de réglement européen sur le contrôle technique deux-roues, confirmant l'avis des sénateurs au début du mois (lire MNC du 8 octobre 2012 : le Sénat s'oppose au contrôle technique deux-roues).

Le député (PS) de Gironde Gilles Savary, responsable du dossier à l'Assemblée nationale et membre de la commission des affaires européennes, fait part de sa "perplexité devant un texte qui va accroître les charges des automobilistes, en créer de nouvelles pour les motards, sur la base d’informations données par la Commission européenne, dont ils sont en mesure de certifier ni la pertinence, ni le bien fondé".

La Commission a en effet été prise la main dans le sac de la défense d'intérêts privés maquillée en politique générale, en basant son projet de réglement sur des études fournies par... Dekra, l'un des leaders européens du contrôle technique (lire MNC du 8 octobre 2012 : Dekra officiellement pointé du doigt) !

21 638 460 contrôles de véhicules en 2010

"Les trois rapports de Dekra sur lesquels se fonde la Commission européenne pour justifier du bien-fondé de la mesure proposée ne permettent pas de conclure à l’apport bénéfique d’une extension du contrôle technique, faute de disposer d’une expertise réellement indépendante, dans un secteur où des acteurs économiques ont un intérêt majeur à la promulgation du règlement qui nous est proposé", poursuit M. Savary, rappelant que "le marché du contrôle des deux roues, à lui seul, est estimé à environ 1,5 milliard d'euros" et qu'il y a eu "en France 21 638 460 contrôles de véhicules en 2010".

Les rapporteurs sont "d’autant plus perplexes que dans son rapport de mai 2007, portant sur les conditions de mise en place d’un contrôle technique des deux roues motorisés, le Conseil général des Ponts et Chaussées reconnaissait qu’il était "difficile d’établir une corrélation entre l’état du véhicule et la survenance des accidents", rappelle M. Savary (lire MNC du 15 janvier 2008).

MAIDS, Ponts et Chaussées, ONISR...

"Une note de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) de février 2007, sur l’effet sur les accidents du contrôle périodique des véhicules en Norvège, indiquait que "le contrôle technique périodique n’a pas d’effet sur la sécurité routière", et qu’il "n’apparaît pas opportun d’étendre la mesure aux motocyclettes", poursuit-il en rappelant que "ces conclusions sont étayées par le rapport MAIDS de 2007, étude la plus détaillée des causes des accidents à moto réalisée ces dernières années, qui indique que seuls 0,7 % des accidents de deux roues à moteur sont causés par une défaillance technique du véhicule" (lire MNC du 2 décembre 2004).

"Les conclusions de ces trois documents permettent de mettre en cause l’impact escompté d’une extension du contrôle technique, aux deux roues motorisés, et d’une augmentation de sa fréquence pour les automobiles, sur la sécurité de leurs utilisateurs en matière de sécurité routière", ajoute M. Savary. "Il serait sans doute plus efficace pour la sécurité routière que les forces de l’ordre renforcent leur contrôle de l’état des pneumatiques que d’accroître les contraintes pesant sur les automobilistes car le rapport MAIDS a identifié l’usure des pneus comme étant la principale cause de défaillance technique. Par ailleurs, la tendance aux innovations technologiques des véhicules ne justifie pas une intensification du contrôle technique. En effet, le contrôle technique bisannuel ne recale plus que 20% des véhicules et dans 85% des cas pour des défauts mineurs liés à l'absence d'entretien du véhicule, et donc sans rapport avec la sécurité routière".

"Ainsi, il n’est pas excessif de soutenir que ce texte accroîtrait les charges et les obligations administratives pesant sur les automobilistes sans qu’un gain irréfutable en matière de sécurité routière ne soit démontré", concluent les députés, ajoutant que "l’impact économique de ce texte sur les ménages et sur le ressenti des citoyens quant à la nature de la construction européenne plaide également en faveur du rejet du texte".

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